Nouvelle règlementation pour la licence d’entrepreneur

Nouvelle règlementation pour la licence d’entrepreneur

24/09/2019

L’ordonnance relative à la nouvelle règlementation de la licence d’entreteneur du spectacle est parue au Journal officiel du 4 juillet 2019.

Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d’exercer, la licence d’entrepreneur du spectacle, délivrée selon des conditions et pour une durée précises. La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est l’exploitation de lieux de spectacles, la production et la diffusion de spectacles. S’il s’agit d’une activité secondaire, la structure ne sera soumise à cette obligation de déclaration qu’à compter de 7 représentations annuelles.

Les formalités d’obtention de cette licence se simplifient : plus de commissions régionales à dates fixes mais une simple télédéclaration. Si le dossier est complet, l’administration envoie sans délai un récépissé de déclaration. L’administration dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de la date du récépissé pour s’opposer à cette déclaration. La déclaration est valable 5 ans.

Autre modification, la licence pourra être obtenue par une personne physique, qui devra être majeure et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au RNCP ;
  • Justifier d’une expérience professionnelle de 6 mois au moins dans le spectacle vivant ;
  • Justifier d’une formation d’au moins 125 h dans le domaine du spectacle ou d’un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la branche du spectacle vivant (CPNEF-SV).

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant l’une au moins des conditions ci-dessus.

Lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit aussi justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la CPNE-SV.
La personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

Cette nouvelle règlementation s’applique à compter du 1er octobre 2019.

Pour les licences de 1ère catégorie, le suivi de la formation relative à la sécurité des spectacles dans un organisme agréé par le Ministère de la Culture reste obligatoire. A noter que la prochaine session APMAC aura lieu du 27 au 31 janvier 2020.

 

Textes de loi correspondants :

Journal officiel de la République française – N° 153 du 4 juillet 2019

Décrets N° 2019-1004 du 27 sept 2019

 

Pour plus d’infos, consultez notre fiche info ICI et le site du Ministère de la Culture ICI.

 

Contacts DRAC Nouvelle Aquitaine (site de Limoges) : licences.nouvelle-aquitaine@culture.gouv.fr

→ Franck Baylet -05.55.45.66.16

→ Anne Chapelle – 05.55.45.66.14